Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
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![]() Sûrement et pour longtemps | Office notarial d'ERSTEIN |
En France, on distingue deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Un contrat de location portant sur un logement à usage d’habitation principale doit faire l’objet d’un contrat écrit, qui peut prendre la...
Le testament authentique doit être dicté par son auteur à deux notaires ou à un notaire et deux témoins. Il est ensuite mentionné par le...
En France, on distingue quatre types de procédure de divorce : le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du...
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