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![]() Sûrement et pour longtemps | Office notarial d'ERSTEIN |
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À notre étude, les actes authentique sont maintenant signés électroniquement.
Fini, les liasses à parapher page par page : place aux écrans et aux tablettes graphiques. Chacun appose sa signature sur une tablette graphique à l’aide d’un stylet. L’opération est plus rapide et moins fastidieuse qu’auparavant, et sans aucun surcoût. Cela permet aussi au notaire d’être plus à l’écoute de ses clients.
Pensez à le contacter au préalable de toutes transactions.
Le Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013, impose aux notaires le recours au virement dans les transactions immobilières au-delà d'un seuil, en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchissement.
Le seuil de virement est fixé à :
Il est aussi précisé, à l'article 1er de ce décret, que le payeur à l’origine du virement est tenu de transmettre au prestataire de services de paiement, outre les informations habituellement fournies pour l’exécution d’une opération de paiement :
son nom, le nom du bénéficiaire du virement et un libellé d’opération comportant l’objet du paiement et la désignation de l’acte.
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NOUVEAU : Paiement par carte bancaire accepté à l'office
Office notarial de Me Edmond RUSTENHOLZ et Me Philippe TRENS | |
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