Actualités du notariat
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Office notarial d'ERSTEIN

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Retrouvez ici régulièrement les actualités du notariat

La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
11 05 2022
Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.
Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
05 05 2022
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/. 
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
03 05 2022
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires. 
Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
28 04 2022
Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
27 04 2022
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. 
Plus-value immobilière : calcul et exonérations
21 04 2022
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent.
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
19 04 2022
Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018). 
Prix Frochot et Favard de Langlade 2022 : ouverture des candidatures
07 04 2022
L’institut International d’Histoire du Notariat lance un appel à candidature pour le Prix Favard de Langlade et le prix Frochot 2022 qui visent à mettre en exergue l’histoire de la profession notariale.
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