Bon à savoir
Le Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013, impose aux notaires le recours au virement dans les transactions immobilières au-delà d'un seuil, en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchissement.
Le seuil de virement est fixé à :
- 3.000 € à compter du 1er janvier 2015
Il est aussi précisé, à l'article 1er de ce décret, que le payeur à l’origine du virement est tenu de transmettre au prestataire de services de paiement, outre les informations habituellement fournies pour l’exécution d’une opération de paiement :
son nom, le nom du bénéficiaire du virement et un libellé d’opération comportant l’objet du paiement et la désignation de l’acte.
Télécharger le RIB de l'office
NOUVEAU : Paiement par carte bancaire accepté à l'office