La lettre de mon notaire
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Successions internationales : ce qui va changer en 2015

Lettre n°109

Le 17 août 2015 marquera l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.

  • Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
  • Qu’est ce qui change le 17 août 2015 ?
  • Ces nouvelles règles auront-elles des incidences fiscales ?

Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.

Toutes les réponses dans "La lettre de mon notaire" :   Télécharger le document en pdf

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