Lettre n°115
Les obligations des assureurs ont été renforcées pour remédier au problème des contrats d’assurance-vie en déshérence, ces contrats non réclamés au décès du souscripteur.
- Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?
- Comment le législateur a-t-il remédié à ce problème ?
- Comment faciliter la perception de l’assurance-vie par le bénéficiaire ?
Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.
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