Lettre n°114
Le législateur a prévu des garde-fous pour empêcher la location de micro-logements à des prix excessifs.
- Quelle est la surface minimale d’un logement mis en location ?
- Peut-on habiter soi-même un logement de surface inférieure à 9 m² ?
- Peut-on louer une petite surface pour un usage autre que l’habitation ?
- Peut-on fixer librement le loyer d’une petite surface ?
- Peut-on louer une chambre de sa résidence principale ?
Spécialiste du droit de la famile, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.
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