Lettre n°103
Pour se pacser, les futurs partenaires signent une convention sous seing privé ou par acte authentique devant notaire.
- Combien de couples se sont pacsés depuis 1999, date de création du Pacte civil de solidarité ?
- Quelles sont les démarches pour se pacser ?
- Que contient la convention de pacs ?
- Qui conserve la convention de pacs ?
- Que faire en cas de perte ou de destruction de la convention ?
Spécialiste de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.
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