Lettre n°167
La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.
- Lorsque l’un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ?
- Quelle sera la situation du partenaire de pacs en cas de décès de son conjoint, seul propriétaire du domicile ?
- Que se passe-t-il en cas de location, si le défunt (concubin ou pacsé) avait seul signé le bail d’habitation ?
- Est-on mieux protégé par le mariage ?
Spécialiste du droit, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.
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