Lettre n°185
Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux.
- Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ?
- Quels sont les autres régimes matrimoniaux ?
- Pourquoi consulter un notaire ?
Spécialiste du droit, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.
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