La lettre de mon notaire
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Lettre n°101

Lorsque les capacités d’une personne malade ou âgée s’amenuisent au point d’affecter son discernement, ses proches peuvent ­demander qu’une mesure de protection, curatelle ou tutelle, soit prononcée.
Une mesure que le juge ne décidera qu’au vu d’un certificat médical et qu’il adaptera à chaque situation.

  • Comment saisir le juge des tutelles ?
  • Que faire dans les cas urgents ?
  • Quelles mesures de protection le juge peut-il ordonner ?
  • Quelles sont les autres moyens de protéger une personne affaiblie ?

Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.

Toutes les réponses dans "La lettre de mon notaire" :   Télécharger le document en pdf

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