Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
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![]() Sûrement et pour longtemps | Office notarial d'ERSTEIN |
Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs...
Le viager est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le vend à un acheteur, soit libre de toute occupation (viager...
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser...
Le mandat de protection future est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer ses biens et de prendre les...
Office notarial de Me Edmond RUSTENHOLZ et Me Philippe TRENS | |
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