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 Sûrement et pour longtemps | Office notarial d'ERSTEIN |
La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à l’encontre d’un autre héritier dont la part empièterait sur la sienne.
Par cet acte, l’héritier consent donc à renoncer à une partie ou à la totalité de ses droits au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).
La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à l’encontre d’un autre héritier dont la part...
En France, on distingue deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Le testament authentique doit être dicté par son auteur à deux notaires ou à un notaire et deux témoins. Il est ensuite mentionné par le...
Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs...
| Office notarial de Me Edmond RUSTENHOLZ et Me Philippe TRENS | |
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