L’officier d’état civil indique, à la demande du notaire, le changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage des époux.
Attention
: lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procède également aux
formalités de publicité foncière
nécessaires.
La nouvelle convention matrimoniale prend effet :
• à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation entre les époux ;
• trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage pour les tiers.
Si nécessaire, le notaire réalise la liquidation du précédent régime matrimonial.
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