Le démembrement de propriété permet à des parents de ne donner que la nue-propriété de la maison à leurs enfants. Ainsi, ils conservent l’usufruit et peuvent vivre dans la maison ou la louer.
Avec le démembrement, les enfants paient moins de droits de mutation puisqu’ils sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l’âge des parents au moment de la donation.
Par ailleurs, les abattements pour donation s’appliquent. Au décès du dernier parent, ils récupéreront la pleine propriété de la maison sans droits à payer.
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