Il est possible de répartir ses biens soit via des
donations
soit en rédigeant un
testament
. Celui-ci peut être écrit de la main du testateur qui doit le dater et le signer (il est dit
olographe
) ou rédigé par un notaire (il est dit
authentique
). Il est possible de désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à sa bonne exécution.
Il peut être également utile pour une personne d’anticiper le jour où son état de santé ne lui permettra plus de gérer ses biens, via un mandat de protection future. Cet acte permet à une personne (le mandant) de désigner celui ou celle (le mandataire) qui sera chargé de la représenter lorsqu’elle ne sera plus en capacité de préserver ses intérêts.
Enfin, il existe le mandat à effet posthume (article 812-1-1 C. civ.), qui offre la possibilité de désigner la personne en charge de gérer les biens de la succession du mandant pour le compte des héritiers. Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de l’héritier (enfant mineur par exemple) ou du patrimoine (gestion d’une entreprise nécessitant des compétences particulières par exemple).
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