L’adoption peut être demandée par un couple marié, des partenaires de Pacs et des concubins. Les adoptants doivent avoir plus de 26 ans sauf communauté de vie de plus d’un an et avoir 15 ans de plus que l’adopté. (10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint).
Si l'adoptant est marié ou pacsé, le consentement de son conjoint ou partenaire est en principe nécessaire.
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de 26 ans ayant une différence d’âge de 15 ans avec l’adopté.
L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. En revanche, l’adoption plénière n’est ouverte qu’en faveur des enfants de moins de 15 ans et jusqu’à 21 ans dans certains cas (cas de l’enfant accueilli avant ses 15 ans par des personnes qui ne pouvaient légalement adopter).
Une procédure stricte est à suivre :
agrément
(pour les pupilles de l’État et les enfants étrangers),
demande d’adoption
auprès de l’aide sociale à l’enfance (sauf adoption internationale) et dépôt d’une
requête auprès du Tribunal judiciaire
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