Le mariage permet de choisir son régime matrimonial ; il en existe 4 principaux.
Le régime légal (sans contrat de mariage) :
la communauté légale réduite aux acquêts : chaque époux conserve la propriété des biens possédés avant le mariage et ceux qu’il reçoit par donation ou succession. Ceux qui sont acquis durant le mariage appartiennent en principe aux deux époux.
Les régimes avec contrat de mariage :
- la séparation de biens : chaque époux est propriétaire des biens qu’il acquiert avant ou pendant le mariage ;
- la participation aux acquêts : durant leur mariage, les époux agissent comme s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution de leur union, chacun d’eux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre ;
- la communauté universelle : l’ensemble des biens des époux sont communs, sauf exclusion de certains d’entre eux.
Quant au Pacs, les partenaires peuvent se soumettre :
- soit à la
séparation de biens
qui est le régime légal ;
- soit à
l’indivision
et dans ce cas, les biens achetés par le couple sont possédés pour moitié par chaque partenaire.
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