Le Congrès des notaires est une organisation qui a pour objet de produire une réflexion juridique d’intérêt général dont le résultat se matérialise par des propositions d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle. Elles sont ensuite relayées aux pouvoirs publics.
Les propositions du Congrès donnent souvent naissance à des modifications législatives. Ainsi, la vente d’immeubles sur plan, le régime du Pacs et l’insaisissabilité de la résidence principale du chef d’entreprise sont issus des travaux des congrès.
Cette année, le Congrès soumettra de nombreuses propositions au vote, notamment :
• la prise en compte de la qualité de l’acquéreur en VEFA ;
• la création d’une nouvelle forme de société : la société libre ;
• la création d’un nouveau régime d’information pour les futurs époux : le certificat prénuptial.
|