Les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce : résidence des enfants, partage des biens... Les modalités de cette rupture sont contenues dans une convention rédigée par les avocats des deux parties,
qui doit aussi comporter l'état liquidatif du patrimoine ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer. Puis elle est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui rend le divorce définitif.
Bon à savoir :
le juge aux affaires familiales n’intervient que si un enfant mineur du couple demande à être entendu.
Si l’un des époux est un majeur protégé, il ne peut y avoir de divorce par consentement mutuel.
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