La lettre de mon notaire
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Sûrement
et pour longtemps
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Lettre n°103

Pour se pacser, les futurs partenaires signent une convention sous seing privé ou par acte authentique devant notaire.

  • Combien de couples se sont pacsés depuis 1999, date de création du Pacte civil de solidarité ?
  • Quelles sont les démarches pour se pacser ?
  • Que contient la convention de pacs ?
  • Qui conserve la convention de pacs ?
  • Que faire en cas de perte ou de destruction de la convention ?

Spécialiste de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.

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